APRÈS ART. 4	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
M. Bruneau, M. Huwart, M. Naegelen et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, l’État se dote d’une stratégienationale de développement des capacités mobilisables pour laflexibilité électrique, fixée par décret. Cette stratégie sefixe les objectifs suivants : 
1° Favoriser le développementd’un programme industriel de déploiement d’équipements pour lepilotage des consommations et production ; 
2° Encourager l’ouverture dumarché pour une meilleure diffusion d’offres adaptées aux besoinsdu système et aux attentes des usagers ; 
3° Mobiliser un programme derecherche et de développement de nouvelles flexibilités techniqueet d’optimisation en temps réel. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire des recommandations du rapport del’ADEME de mars 2024 sur la flexibilité du systèmeélectrique. 
La transition énergétique vers un système électrique décarbonérepose sur une montée en puissance massive des énergiesrenouvelables, par nature variables et non pilotables. Dans cecontexte, la flexibilité électrique devient un levier stratégiquepour assurer en temps réel l’équilibre entre l’offre et la demanded’électricité, tout en garantissant la sécurité du système, lamaîtrise des coûts et l’intégration optimale des énergiesrenouvelables.
Or, la France ne dispose aujourd’hui d’aucun cadre stratégiqueunifié en matière de flexibilité, alors même que les besoinsidentifiés à l’horizon 2030–2040 sont en forte croissance, comme lesoulignent les travaux du gestionnaire RTE, de l’ADEME et de laCRE. 
Cet amendement propose donc que, dans un délai d’un an, l’Étatse dote d’une stratégie nationale pour le développement desflexibilités électriques, fixée par décret. Celle-ci devra répondreà trois priorités complémentaires :
Structurer un programme industriel pour accélérer ledéploiement d’équipements permettant le pilotage en temps réel desconsommations et productions (compteurs communicants avancés,pilotage des pompes à chaleur, gestion dynamique des bornes derecharge, etc.) ;
Favoriser l’ouverture du marché et la diffusion d’offres deflexibilité adaptées aux contraintes du système électrique tout enrépondant aux attentes des consommateurs ;
Mobiliser l’innovation, en soutenant la recherche et ledéveloppement de nouvelles flexibilités techniques (notammentnumériques), ainsi que les outils d’optimisation en temps réel(intelligence artificielle, prévision, automatisation).
Ce cadre stratégique permettra d’envoyer un signal clair auxacteurs économiques, de structurer les investissements, et depréparer l’après-2030, lorsque les flexibilités représenteront unpilier de la résilience électrique du pays.