ART. 21	N°CE341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE341
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, substituerau mot : 
« l’autorisation », 
le mot : 
« la quasi-régie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NFP vise à substituer à l’expérimentation prévue à l’article21, consistant à passer l’exploitation des barrages sous le régimejuridique de l’autorisation, une expérimentation consistant àpermettre de passer l’exploitation des barrages sous le régime dela quasi-régie.
Les barrages les plus puissants(puissance installée de 4,5 MW et plus) sont actuellement exploitéssous le régime de la concession de service public. Lesinstallations hydrauliques relevant du régime de la concessionappartiennent à l’État. Depuis 2003, les concessions commencent àarriver à échéance (38 aujourd’hui, 61 fin 2025) et lerenouvellement des concessions impose, au regard du droit de l’UE,une remise en concurrence des exploitants comme EDF. Il existe unconsensus large pour s’opposer à cette mise en concurrence que laFrance a toujours refusé, prolongeant de façon temporaire lesconcessions sous le régime des “délais glissants”, ce qui lui avalu des procédures de mise en demeure de la part de la Commissioneuropéenne.
Ce cadre juridique incertain met ensuspens les investissements nécessaires pour augmenter la capacitéde production hydroélectrique, créer de nouvelles Step oumoderniser les barrages.
Pour sortir de cette impasse, nousconsidérons, qu’il est nécessaire de privilégier la solutionconsistant à faire tous les efforts nécessaire pour renégocier ladirective européenne “Concessions”, et obtenir une dérogation auprincipe de mise en concurrence des concessions pour lesinstallations hydroélectriques.
C’est d’ailleurs la recommandationprioritaire de la mission d’information sur les modes de gestion etd’exploitation des installations hydroélectriques, conduite cesderniers mois par Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo. Nous lapartageons et nous réjouissons de l’adoption à l’unanimité encommission des affaires européennes de la PPRE portant cettedemande.
Nous nous sommes en revanche opposéà la recommandation de repli du rapport d’information, qui consisteà proposer d’appliquer le régime juridique de l’autorisationd’exploitation aux installations hydroélectriques. C’est cette mêmerecommandation de repli que l’article 21 propose d’expérimenterpour 3 ans.
Cette option présente au moins 2écueils majeurs qui en font, à nos yeux, l’une des pires options :elle nécessite que l’Etat cède la propriété publique des barragesaux exploitants et ne garantit pas la résolution du litige européenet l’absence de mise en concurrence.
Nous considérons qu’en l’absence dedérogation à la directive concession, la solution de repli àprivilégier est le passage au régime de la “quasi-régie”. Cettesolution garantit la propriété publique des barrages et évite lamise en concurrence. Elle ne nécessite pas de privatisation etpermettrait, par exemple à travers la constitution d’unétablissement public, de renforcer le caractère de service publicde l’exploitation de l’hydroélectricité. Elle pourrait représenterun premier pas vers la reconquête d’un vrai service public del’énergie.