ART. 23	N°CE342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE342
présenté par
M. Benbrahim
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 13, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 131‑4,il est inséré un article L131‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑4‑1 (nouveau). – LaCommission de régulation de l’énergie labellise les outils decomparaison des offres des fournisseurs d’électricité et de gaznaturel respectant des standards élevés de transparence envalorisant particulièrement leur indépendance vis-à-vis desfournisseurs d’électricité et de gaz, et la mention explicite de laméthodologie utilisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2007 et l’ouverture à la concurrence des marchés françaisde l’électricité et du gaz naturel, le nombre d’offres defourniture d’énergie a considérablement augmenté. Pour permettreaux consommateurs de choisir leurs contrats d’énergie, descomparateurs en ligne ont vu le jour. Si ces comparateurs répondentà un besoin des consommateurs, ils restent aujourd’huiinsuffisamment encadrés par la loi et peuvent fournir à cesderniers des informations biaisées. Certains comparateurs sontnotamment liés de manière directe avec des fournisseurs d’énergie,affectant l’objectivité des informations publiées.
Cet amendement complète les attributions de la Commission derégulation de l’énergie, en lui permettant de labelliser les outilsde comparaison des offres des fournisseurs d’électricitéindépendants des fournisseurs et transparents quant à laméthodologie utilisée.