ART. 21	N°CE343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE343
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« L’État se fixe pourobjectif, au plus tard au terme de la période mentionnée au premieralinéa du présent article, d’obtenir une dérogation à la directive« Concessions » permettant d’éviter la mise enconcurrence des installations de productiond’hydroélectricité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPprévoit que l’Etat se fixe pour objectif, au plus tard dans les 3ans à venir, d’obtenir une dérogation à la directive “Concessions”permettant d’éviter la mise en concurrence de l’exploitation desinstallations de production d’hydroélectricité.
Les barrages les plus puissants(puissance installée de 4,5 MW et plus) sont actuellement exploitéssous le régime de la concession de service public. Lesinstallations hydrauliques relevant du régime de la concessionappartiennent à l’État. Depuis 2003, les concessions commencent àarriver à échéance (38 aujourd’hui, 61 fin 2025) et lerenouvellement des concessions impose, au regard du droit de l’UE,une remise en concurrence des exploitants comme EDF. Il existe unconsensus large pour s’opposer à cette mise en concurrence que laFrance a toujours refusé, prolongeant de façon temporaire lesconcessions sous le régime des “délais glissants”, ce qui lui avalu des procédures de mise en demeure de la part de la Commissioneuropéenne.
Ce cadre juridique incertain met ensuspens les investissements nécessaires pour augmenter la capacitéde production hydroélectrique, créer de nouvelles Step oumoderniser les barrages.
Pour sortir de cette impasse, nousconsidérons, qu’il est nécessaire de privilégier la solutionconsistant à faire tous les efforts nécessaire pour renégocier ladirective européenne “Concessions”, et obtenir une dérogation auprincipe de mise en concurrence des concessions pour lesinstallations hydroélectriques.
C’est d’ailleurs la recommandationprioritaire de la mission d’information sur les modes de gestion etd’exploitation des installations hydroélectriques, conduite cesderniers mois par Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo. Nous lapartageons et nous réjouissons de l’adoption à l’unanimité encommission des affaires européennes de la PPRE portant cettedemande. Par cet amendement, nous souhaitons consolider le messageadressé par cette résolution.