ART. 24	N°CE345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE345
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substitueraux mots : 
« publie chaque mois un prixrepère de vente du gaz naturel qui reflète les coûts supportés parun fournisseur efficace de gaz naturel pour un clientrésidentiel. »
les mots : 
« transmet chaque année auxministres chargés de l’économie et de l’énergie ses propositionsmotivées de tarifs réglementés de vente de gaz, qui recouvrent lescoûts d’approvisionnement, d’acheminement et de stockage, et decommercialisation du gaz en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent rétablir les tarifs règlementés dugaz.
La précarité énergétique s’aggraveen France. Selon le Médiateur national de l’énergie (MNE), 30 % desFrançais déclarent avoir souffert du froid dans leur logement en2024. Ils étaient 26 % l’année dernière, et 14 % en 2020.
Les difficultés à payer lesfactures d’énergie continuent d’augmenter. En 2023, l’augmentationdu nombre d’interventions pour impayés se poursuit : 1 000 908ménages ont subi une intervention d’un fournisseur d’énergie en2023 à la suite d’impayés, soit + 3 % par rapport à 2022, et + 49 %par rapport à la situation avant covid en 2019. 79 % des foyers ontréduit le chauffage chez eux pour limiter la facture ; soit 10points de plus qu’en 2022.
Le retour à un tarif règlementé parla puissance publique implique un contrôle des couts associés etlimite les pratiques abusives de la part des fournisseurs. Ilreprésente une valeur refuge pour le consommateur, particulièrementen temps de crise. Pour toutes ces raisons, les député.es LFI-NFPportent un retour au tarif règlementés du base sur les coûtsd’approvisionnement, d’acheminement et de stockage, et decommercialisation du gaz en France.