ART. 5	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
M. Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 4° nonies Depoursuivre, au-delà de 2030, le développement des capacités deproduction de gaz renouvelables et bas carbone, par méthanisationet par le développement des nouvelles technologies avec pourobjectif une capacité installée d’au moins 85 terawattheuresinjectés dans les réseaux en 2035. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit dedéfinir un objectif de production de gaz renouvelable à horizon2035 afin de donner une visibilité aux acteurs. Il présente un liendirect avec le texte et son objectif affiché au chapitre 1er defixer une programmation énergétique ambitieuse. Le projet deProgrammation Pluriannuelle de l’énergie inquiète fortement lesacteurs de la filière biogaz, tant les producteurs que lesconsommateurs. En effet, el texte laisse entendre qu’au-delà de2030, les objectifs pourraient ne pas être réhaussés, mettant unterme à la dynamique de production de gaz verts. La filière penseau contraire que ² borne haute à 85 TWh devrait être un minimum, àlaquelle adjoindre un objectif quantifié pour les nouvellesfilières de production telle que la pyrogazéification, lagazéification hydrothermale ou encore la méthanation. Il s’agit demaintenir une dynamique de production et de verdissement du réseaude gaz, enjeu de transition énergétique et de souveraineté.