ART. 14	N°CE350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE350
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A(nouveau) Au I de l’article 7, après les deuxoccurrences du mot :« électronucléaire »,sont insérés les mots : « , d’un petitréacteur modulaire, électrogène ou calogène, ou d’une installationnucléaire de base dédiée au cycle du combustible de petitsréacteurs modulaires, notamment à l’entreposage de combustiblesusés issus de ces réacteurs. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 2, insérér l’alinéa suivant :
« aa) (nouveau)Après le mot : « modulaires », sont ajoutés lesmots : « , électrogènes ou calogènes, etd’installations nucléaires de base dédiées au cycle du combustiblede petits réacteurs modulaires, notamment à l’entreposage decombustibles usés issus de ces réacteurs, ». »
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 4 par la phrase et l’alinéasuivants :
« Le critère d’implantationdéfini à la première phrase du présent II n’est pas applicable auxpetits réacteurs modulaires, électrogènes ou calogènes, ni auxinstallations nucléaires de base dédiées au cycle du combustibleutilisé dans les petits réacteurs modulaires, notamment àl’entreposage de combustibles usés issus de cesréacteurs. »
« Un petit réacteur modulaireest un réacteur nucléaire d’une puissance thermique inférieure à900 mégawatts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la nature des réacteurs électronucléaireset des petits réacteurs modulaires visés par l’article 7 de la loin° 2023‑491 du 22 juin 2023 dite « Nouveau Nucléaire ».L’amendement introduit également une définition d’un petit réacteurmodulaire, fondée sur le consensus international.
Le développement d’une filière française de petits réacteursmodulaires (SMR) constitue un enjeu stratégique majeur pour notresouveraineté énergétique et notre compétitivité industrielle. Cetteinitiative s’inscrit pleinement dans le cadre du plan France 2030et constitue une composante essentielle de notre stratégieénergétique nationale. Les SMR représentant une solution d’énergiebas carbone particulièrement adaptée aux besoins de décarbonationde notre économie, offrant une capacité de production énergétiqueimportante tout en étant facilement modulable et déplaçable àproximité des sites de production industrielle qui en ont besoin.Le présent amendement fait partie d’une série d’amendements quivisent, de manière coordonnée, à aider au développement de lafilière française des SMR. La France compte parmi les meilleuresentreprises dans le domaine nucléaire, et nous avons aujourd’huil’occasion de contribuer au renforcement d’une véritable filièrenucléaire de petite et moyenne taille en France, positionnant notrepays comme leader mondial sur ce marché d’avenir tout en renforçantnotre indépendance énergétique.