APRÈS ART. 14	N°CE352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE352
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article L. 311‑13 du code de justiceadministrative, il est inséré unarticle L. 311‑13‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 311‑13‑1. – Le Conseil d’Étatest compétent pour connaître en premier et dernier ressort desrecours juridictionnels formés contre les décisions relatives auxpetits réacteurs modulaires ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, auxouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et auxinfrastructures rendues nécessaires pour la construction, lestockage, le pré-assemblage, l’exploitation et la maintenance deces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixéepar décret en Conseil d’État. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie le code de la justice administrative etattribue au Conseil d’État le contentieux relatif aux petitsréacteurs modulaires (SMR), sur le modèle du contentieux applicableaux projets d’éoliennes en mer. Comme ces dernières, les petitsréacteurs modulaires (SMR) constituent une infrastructureénergétique cruciale pour la décarbonation. Or, la durée prévisiblede traitement des recours par les trois niveaux de juridictionadministrative rend ces infrastructures impossibles à développer.En effet, les financements privés auxquels font appel les projetsde petits réacteurs modulaires (SMR) ne peuvent être débloqués, euégard aux risques pris par les investisseurs, que lorsque lesautorisations administratives deviennent définitives.
 
Le développement d’une filière française de petits réacteursmodulaires (SMR) constitue un enjeu stratégique majeur pour notresouveraineté énergétique et notre compétitivité industrielle. Cetteinitiative s’inscrit pleinement dans le cadre du plan France 2030et constitue une composante essentielle de notre stratégieénergétique nationale. Les SMR représentant une solution d’énergiebas carbone particulièrement adaptée aux besoins de décarbonationde notre économie, offrant une capacité de production énergétiqueimportante tout en étant facilement modulable et déplaçable àproximité des sites de production industrielle qui en ont besoin.Le présent amendement fait partie d’une série d’amendements quivisent, de manière coordonnée, à développer la filière françaisedes SMR, cette approche globale permettant d’aborder l’ensemble desdéfis nécessaires à l’émergence d’un écosystème complet. La Francedispose d’un avantage concurrentiel unique avec les meilleuresentreprises mondiales dans le domaine nucléaire, héritières d’uneexpertise technique et industrielle reconnue internationalement, etnous avons aujourd’hui l’occasion exceptionnelle de créer unevéritable filière du petit nucléaire en France, positionnant notrepays comme leader mondial sur ce marché d’avenir tout en renforçantnotre indépendance énergétique.