AVANT ART. PREMIER	N°CE356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE356
présenté par
Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, Mme Voynet, M. Fournier, M. Biteau et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 7° del’article L. 100‑1 du code de l’énergie, sont ajoutés lessept alinéas suivant :
« 8° (nouveau) Tant que durela guerre d’agression menée par la Fédération de Russie et sesalliées contre l’Ukraine, en violation de la Charte des Nationsunies et de toutes les dispositions du droit international, laNation se fixe pour objectif :
« – de faire cesser, dansles plus brefs délais, toute importation d’énergie fossile enprovenance directe ou indirecte de la Fédération de Russie ou de laRépublique de Biélorussie ;
« – de mettre fin àl’importation d’uranium naturel, enrichi ou sous toute autre forme,lorsqu’il transite par des infrastructures ou des entités souscontrôle ou influence de l’entreprise Rosatom ;
« – d’établir unmécanisme de transparence et de traçabilité sur l’origine et lesflux d’uranium et de gaz naturel liquéfié, notamment en rendantpublic l’ensemble des données relatives aux importations et auxtransitaires concernés ;
« – d’engager unerévision des contrats commerciaux et des accordsintergouvernementaux susceptibles de maintenir une dépendance àl’égard de l’énergie d’origine russe ou biélorusse ;
« – de conditionner toutsoutien public aux entreprises du secteur de l’énergie à leurdésengagement effectif des partenariats industriels avec desentités russes ou biélorusses, notamment dans le domaine du gaznaturel liquéfié ;
« – de souteniractivement, au sein de l’Union européenne, l’activation despouvoirs de blocage de l’Agence d’approvisionnement du traitéd’Euratom (ESA) sur les contrats d’importation de matièresnucléaires impliquant Rosatom. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscriredans les objectifs de la politique énergétique nationale, tels quedéfinis à l’article L.100‑1 du code de l’énergie, la sortieprogressive et structurée des importations d’énergies fossiles etfissiles sous influence russe, tant que perdure la guerred’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, enviolation manifeste de la Charte des Nations unies et du droitinternational.
Il reprend les axes structurants de notre proposition derésolution n°1254 invitant le gouvernement français à mettre finaux importations de gaz naturel liquéfié russe et d’uranium souscontrôle russe. Il s’agit ici de donner à cette orientation uneportée normative, en l’intégrant dans les principes fondamentaux dela politique énergétique de la Nation.
Concrètement, il s’agit de fixer comme objectifs :
- la cessation des importations d’énergies fossiles enprovenance directe ou indirecte de la Russie ou de la Biélorussie;
- la fin des importations d’uranium naturel ou enrichilorsqu’elles transitent par des infrastructures ou des entitésliées à Rosatom ;
- la mise en place d’un mécanisme de transparence sur l’origineet les flux d’uranium et de GNL ;
- la révision des contrats et accords susceptibles d’entretenirune dépendance stratégique ;
- le conditionnement des soutiens publics à un désengagementeffectif des partenariats avec des entités russes ou biélorusses;
- et le soutien actif, au niveau européen, à l’activation desprérogatives de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ESA) pourbloquer les contrats liés à Rosatom.
Cette rédaction s’inscrit pleinement dans les engagementsinternationaux de la France, notamment en matière de soutien àl’Ukraine, de sécurité énergétique, de cohérence diplomatique, etde transition énergétique. Elle répond également aux appels répétésdu Parlement européen et de l’Assemblée nationale à rompre lesliens énergétiques avec les structures étatiques russes impliquéesdans la guerre, comme cela a été rappelé encore lors du vote de laproposition de résolution, appelant au renforcement du soutien àl’Ukraine, du 12 mars 2025.