APRÈS ART. 12	N°CE357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE357
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le III del’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition de notre politiqueénergétique et climatique est une décision structurante pour notresociété car l’énergie est un bien essentiel, que nous utilisonsquotidiennement, dont on ne peut se passer (chauffage,déplacements, cuisine…). Nous sommes donc tous concernés, enparticulier les plus précaires. Nos modes de vie futurs serontconditionnés par ce choix.
De plus, ces politiques ont desimpacts majeurs sur le budget de l’État, et donc l’utilisation del’argent public. D’après I4CE, les investissements supplémentairesnécessaires pour la transition énergétique s’élèvent entre 45 et 75milliards d’euros par an, sachant que les investissements actuels(publics et privés) sont évalués à 20 milliards d’euros par an.Étant donnés les coûts de construction et d’entretien desinfrastructures énergétiques, le choix de demain conditionnera aubas mot les investissements des 30 prochaines années. Il estdonc légitime que les citoyens participent à ces choix.
Par ailleurs, depuis de nombreusesannées, la production d’énergie a été invisibilisée (extraction etproduction à l’étranger). Ce n’est plus possible aujourd’hui. Latransition énergétique a des effets de plus en plus visibles dansles territoires. Les enjeux de sobriété doivent aussi être abordésavec les citoyens et acteurs sectoriels pour que cette dernièresoit considérée, non pas comme une privation, mais comme unenécessité ayant de multiples co-bénéfices, et accompagnée demesures à destination des populations déjà en situation deprécarité.
Pour qu’elle soit acceptée, latransition énergétique doit être le fruit d’un choix collectif, etnon imposée, et s’inscrire dans un projet de société désirable,juste et solidaire.
C’est pourquoi le présentamendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec FranceNature Environnement, prévoit que la Programmation Pluriannuelle del’Énergie (PPE) et la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC)fassent automatiquement l’objet d’un débat public sous l’égide dela CNDP. Aujourd’hui, contrairement aux autres plans et programmesde niveau national, cela n’est pas systématique.