AVANT ART. PREMIER	N°CE358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE358
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 100‑1 ducode de l’énergie est complété par un alinéa ainsirédigé :
« 8° Contribue à une réductiondes émissions de gaz à effet de serre afin de limiter l’élévationde la température à 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels,selon les orientations définies à l’article L. 100‑4 duprésent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à définir des objectifs de réduction des émissionsde gaz à effet de serre conformes aux engagements internationaux eteuropéens de la France.
Il introduit une huitième finalitépour la politique énergétique nationale. À côté de la nécessitéd’assurer la sécurité d’approvisionnement, de maintenir un prix del’énergie compétitif ou de lutter contre la précarité énergétique,il s’agit désormais de garantir une réduction des émissions de gazà effet de serre afin de limiter l’élévation de la température à1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.
Il s’agit d’inscrire dans la loicet engagement fondateur de la politique mondiale de lutte contrele changement climatique de notre pays, à laquelle notre pays alargement contribué lors de la 21e édition de la Conférence desparties en 2015 (COP 21).
La limitation de l’élévation destempératures sur notre planète a une visée fondamentale, et nepréjuge pas de la trajectoire de réduction des émissions de gaz àeffet de serre devant être définie pour y contribuer, mais supposed’adapter les objectifs de réduction en conséquence.
Il n’est évidemment pas question defaire porter à la France seule la responsabilité d’un phénomène quise joue à une échelle mondiale, mais de rappeler que le continenteuropéen est celui qui se réchauffe le plus vite, que la Francedoit assumer sa responsabilité historique dans les émissionscumulées de gaz à effet de serre, sa responsabilité politique dansl’affirmation d’une exemplarité.