ART. 9	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE36
présenté par
M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’article par les deuxalinéas suivants :
« Après le même 7°, il estinséré un 7°ter ainsi rédigé :
« 7° ter Des’assurer que les normes, aides et financements soient ciblées surles équipements les plus performants énergétiquement etclimatiquement, sans pouvoir aggraver la précaritéénergétique. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 100‑4 ducode de l’énergie fixe les objectifs de la politique énergétiquenationale, et notamment une ambition en matière de consommationd’énergie dans les logements. A ce titre les soutiens à larénovation du bâti sont une priorité. Ce faisant, suite auxdifférentes modifications des dispositifs d’aide, une précisions’impose comme nécessaire. Le présent amendement propose donc des’assurer que tous les dispositifs d’aide à la rénovation et à latransition écologique soient ciblés sur les équipements les plusperformants énergétiquement, sans pouvoir aggraver la précaritéénergétique. La transition écologique ne peut pas faire l’impassesur le volet social. Electrifier les usages est une solutionpertinente dans de nombreux cas, mais tous les modesd’électrification ne sont pas des remparts face à la précaritéénergétique. Aussi le développement massif des radiateurs à effetjoule risque de compromettre durablement la transitionécologique.