ART. 1ER BIS	N°CE360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE360
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Si l’objectif d’assurer un accès abordable à l’énergie pour lesfoyers isolés, notamment en milieu rural, est légitime, larédaction actuelle est trop vague et porteuse d’ambiguïtés. Dequelle énergie parle-t-on ? Cet accès inclut-il le fioul oud’autres énergies fossiles, très polluantes et incompatibles avecles objectifs climatiques et énergétiques de la France ?
En l’état, l’article risque de pérenniser des usagesénergétiques polluants, sans conditionnalité, ni cohérence avec latransition énergétique.
Plutôt que de graver dans la loi un principe flou d’accès à «une énergie sans coût excessif », quelle qu’en soit la nature, ilserait bien plus structurant de reconnaître un véritable droit auraccordement pour tous les foyers sur l’ensemble du territoire,afin de garantir l’accès à une énergie propre, encadrée, etcompatible avec les exigences de justice sociale et climatique.
Ce débat mérite d’être posé dans un cadre clair, ambitieux etcohérent. Ce n’est pas le cas ici. D’où la suppression proposée àtitre d’appel.