ART. 3	N°CE361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE361
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer l’article 3 qui acte la relance del’énergie nucléaire en maintenant la part du nucléaire dans laproduction d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 et unmix de production d’électricité majoritairement nucléaire àl’horizon 2050 avec la construction d’ici 2050 de 14 EPR2 et de 15SMR, avec 6 EPR2 supplémentaires en option.
Cette proposition de loi n’a faitl’objet d’aucune étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’Étatcomme le réclame pourtant toute révision notamment pour éclairerles travaux des parlementaires.
L’industrie nucléaire enchaîne lesfiascos techniques et financiers sur le programme EPR, en France età l’international. La faisabilité technique de la construction de 6EPR2 est questionnable, sans compter leur coût prévisionnel quivient d’augmenter de 25 % hors frais financiers ce qui rendfinancièrement improbable la création de 14 nouveaux réacteurs. Uncoût encore largement inconnu puisque le « produit » EPR2n’est toujours pas connu.
Tous les scénarios de prospectiveénergétique, ainsi que les groupes de travail constitués par laprécédente ministre de la Transition énergétique, AgnèsPannier-Runacher, ont dressé communément un constat clair : lenouveau nucléaire n’entrera pas en service avant 2040, au mieux. Lenucléaire ne peut être une solution pour répondre à l’impératif dedécarbonation et d’électrification des usages dans les 15prochaines années. Il est pourtant indispensable de couvrir nosbesoins électriques avant cet horizon, à la fois pour équilibrer lesystème électrique et répondre à l’urgence climatique. La réductionde la consommation, l’efficacité énergétique et la massificationdes énergies renouvelables constituent les seuls piliers poursécuriser rapidement notre avenir énergétique.
De plus, une loi de programmationsur l’énergie et le climat vise un horizon de 10 ans avec uneactualisation tous les 5 ans. L’inscription de ces objectifsinatteignables, déconnectés des réalités industrielles d’unefilière très fragilisée qui est déjà bien en peine de faire sortirun EPR n’ont donc rien à faire dans ce texte.