ART. 3	N°CE363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE363
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer la disposition introduisant un objectifplancher de 60 % pour la part du nucléaire dans la productiond’électricité à l’horizon 2030, ainsi que l’objectif d’un mixmajoritairement nucléaire en 2050.
Fixer un tel objectif enpourcentage, rigide et idéologique, n’a aucune pertinence enmatière de planification énergétique. Il est d’autant plusincohérent que les partisans du nucléaire ont longtemps dénoncé leplafond de 50 % inscrit dans la loi de transition énergétiquepour la croissance verte (LTECV), arguant de son incompatibilitéavec une stratégie énergétique ouverte et adaptable.
La commission d’enquêteparlementaire sur la perte de souveraineté énergétique, la missiond’information sénatoriale sur le nucléaire et l’hydrogène, ainsique le Gouvernement lui-même, ont tous reconnu que ce typed’objectif rigide en pourcentage était inadapté et contraire à uneplanification souple, fondée sur des trajectoires réelles etévolutives. On ne peut pas dénoncer un plafond et, dans le mêmetemps, instaurer un plancher.
Par ailleurs, tous les scénarios deprospective énergétique, et même les plus favorables au nucléaire,convergent sur un point : la part du nucléaire dans le mixélectrique va mécaniquement baisser dans les décennies à venir.Cette évolution s’explique par le vieillissement du parc existant,les incertitudes techniques et industrielles entourant les nouveauxprojets, mais aussi par l’accélération massive du développement desénergies renouvelables, devenue indispensable pour respecter lesengagements climatiques de la France.
Inscrire un plancher à 60 %dans la loi revient ainsi à nier la réalité du système électrique,verrouiller la trajectoire énergétique au profit d’une seuletechnologie, et entraver la montée en puissance des renouvelables.C’est une tentative de verrouillage technologique et politique d’unmodèle énergétique dépassé, qui empêche toute adaptationpragmatique de la stratégie énergétique française.
Cet amendement vise donc à refusercette tentative de verrouillage et à préserver la capacité de laFrance à ajuster ses choix énergétiques aux réalités techniques etclimatiques.