ART. 3	N°CE365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE365
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 8,supprimer les mots : 
« , avec pour objectifsl’atteinte d’une capacité installée de production d’au moins 63gigawatts jusqu’en 2035 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer l’objectif de maintien d’une capaciténucléaire installée d’au moins 63 GW d’ici 2035, inscrit àl’alinéa 8 de l’article 3 de la présente proposition deloi.
Fixer un tel objectif revient àacter une prolongation généralisée des réacteurs nucléairesexistants, indépendamment de leur état réel, de leur vétusté ou desexigences de sûreté. C’est ériger la production à tout prix enpriorité absolue, au détriment du principe fondamental deprotection des populations et de l’environnement.
Cette logique est d’autant pluspréoccupante qu’elle fragilise encore davantage l’indépendance dusystème de sûreté nucléaire, déjà affaibli par la réforme de 2024.Une telle disposition exercerait une pression politique accrue surl’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) pourqu’elle autorise coûte que coûte la prolongation des réacteurs, aumépris des standards de sûreté.
Sur le plan industriel, la mesureest tout aussi discutable. Les réacteurs existants ont été conçuspour 40 ans, et leur prolongation au-delà présente des incertitudestechniques majeures, des investissements colossaux et des risquesaccrus. Rien ne garantit que le seuil de 63 GW pourra être maintenusans prendre des libertés avec les exigences de sûreté.
Cet amendement vise donc àsupprimer cette cible rigide et dangereuse, pour permettre desdécisions fondées sur des expertises indépendantes et sur descritères de sécurité et de sûreté, et non sur un objectif politiquearbitraire de maintien de puissance.