ART. 5	N°CE369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE369
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« – le taux :« 33 % » est remplacé par le taux :« 44 % », et le taux : « 40 % »est remplacé par le taux :« 45 % » ; »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à mettre la politique énergétique française encohérence avec la directive européenne n° 2023/2413du 18 octobre 2023 relative à la promotion del’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite aussi« RED III », c’est-à-dire l’atteinte d’un taux de44 % d’énergies renouvelables dans notre consommation finalebrute d’énergie.
La présente proposition de loi viseà substituer les objectifs concernant les énergies renouvelablespar 58 % d’énergies décarbonées dans la consommation finalebrute d’énergie d’ici 2030, ce qui consiste à intégrer le nucléaireet ne permettra pas à la France de rattraper son retard en matièrede développement des énergies renouvelables.
La notion générique« d’énergie décarbonée » doit être bannie, car ellerecouvre des réalités techniques assez différentes en termes deproduit (électricité, chaleur, gaz), de maturité technologique, decoûts et de délais de réalisation. Par ailleurs, elle ne correspondpas à la manière dont l’Union européenne mesure la composition dumix énergétique des États membres, définie dans la directive« RED III » , et que la France a approuvée.
La directive « RED III »fixe un objectif contraignant de 42,5 % d’énergiesrenouvelables dans la consommation européenne finale d’ici à 2030.La Commission européenne estime que cet objectif serait même de44 % pour la France, contre 20,3 % atteint en 2022, unpourcentage qui ne permet toujours pas d’atteindre l’objectif de23 % pourtant fixé par le code de l’énergie pour 2020.
Pour être en conformité avec leniveau européen, cet amendement prévoit donc de porter la part desénergies renouvelables à 44 % au moins de la consommationfinale brute d’énergie en 2030 au lieu de 33 % et pourparvenir à cet objectif à cette date, les énergies renouvelablesdoivent représenter au moins 45 % de la productiond’électricité au lieu de 40 %.