APRÈS ART. 18	N°CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE37
présenté par
M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa del’article L. 448.1 du code de l’énergie, après lesmots : « proximité géographique », sont insérésles mots : « sans pouvoir être inférieurs aupérimètre de l’EPCI ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaccroitre la participation des EPCI à la transition écologique,objet du chapitre 2 du titre 2 de la présente proposition de loi enassociant mieux les EPCI aux opérations d’autoconsommationcollective, en faisant de l’EPCI un critère géographique pertinentpour de telles opérations. Les opérations d’autoconsommationcollective étendue en gaz ont d’ailleurs récemment fait l’objetd’une promotion par le ministre de l’Énergie dans le cadre del’examen du projet de loi simplification. Pour autant,Collectivités et bailleurs sociaux sont en difficultés pour monterde telles opérations.L’autoconsommation collective étendue en gazvise à réunir au sein d’une même opération des producteurs de gazrenouvelable et des consommateurs de gaz pour créer une bouclelocale de gaz renouvelable. L’article L. 448‑1 du code del’énergie, dans sa rédaction issue de la loi d’accélération desénergies renouvelables, prévoit la définition de critèresgéographiques par voie règlementaire. Ainsi, le Gouvernement a prisun arrêté limitant le périmètre d’autoconsommation collective à2km, sans tenir compte de la spécificité de la méthanisation,notamment des critères d’éloignement des habitations. Lors de sonexamen en conseil supérieur de l’énergie, de très nombreuses voixse sont élevés pour s’opposer à la définition proposée par leGouvernement et qui rend inopérant le dispositif créé au Sénat. LeConseil Supérieur de l’Energie avait alors adopté à une très largemajorité un amendement fixant ce périmètre à 50km. Le21 février 2025, un arrêté est venu permettre desopérations d’autoconsommations collective à la maille EPCI pourl’électricité. Il semble juste que de telles opérations puissentégalement être conduites pour le gaz qui alimente 60 % deslogements sociaux. Grâce à un tel mécanisme, les logements sociauxaccélèreront leur décarbonation grâce à un gaz renouvelable produitlocalement. Le présent amendement vise donc, sans revenir sur lacapacité pour le Gouvernement à fixer les critères de proximitégéographique, à réaffirmer la volonté du Sénat de voir cedispositif être opérationnel et disponible pour les collectivitésterritoriales. Le présent amendement vise donc à encadrer ladéfinition de ces critères qui ne saurait être inférieur auxlimites du périmètre d’un EPCI. L’autoconsommation collectiverépond à des enjeux de verdissement mais également d’acceptabilitélocale des projets de gaz renouvelable. Le périmètre de l’EPCI estdonc le plus pertinent. Le législateur a clairement exprimé savolonté que ce dispositif puisse être utilisé par les organismesd’habitations à loyer modéré pour contribuer à décarboner le parcde logements social. La loi mentionne ainsi ces organismes etprévoit explicitement qu’ils puissent être la personne moraleorganisatrice d’une opération. La décarbonation du parc locatifsocial par les gaz renouvelables ne sera possible qu’en permettantdes opérations d’autoconsommation collective dans un périmètrecohérent, à l’échelle du bassin de vie. Le présent amendementprésente un lien direct avec le texte, modifiant commel’article 18 le code de l’énergie et s’inscrivant parfaitementdans le chapitre deux du titre deux de la présente proposition deloi à savoir accroitre la participation des collectivités locales àla transition énergétique.