ART. 5	N°CE372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE372
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 8,substituer aux mots : 
« décarbonée doit atteindre aumoins 560 térawattheures », 
le mot : 
« renouvelable ».
II. – Au même alinéa,substituer aux mots : 
« , dont au moins 200térawattheures d’origine renouvelable et 360 térawattheuresd’origine nucléaire », 
les mots : 
« doit atteindre un niveau entérawattheures suffisant pour permettre à la France de respecterson objectif de part minimale d’énergies renouvelables dans laconsommation finale brute d’énergie, tel que fixé par la directive(UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseildu 18 octobre 2023 relative à la promotion del’utilisation de l’énergie produite à partir de sourcesrenouvelables, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à garantir la pleine conformité du droit françaisaux exigences européennes en matière de transition énergétique. Ladirective (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023, dite« RED III », impose à chaque État membre une partminimale contraignante de 42,5 % d’énergies renouvelables dansla consommation finale brute d’énergie d’ici 2030, avec un objectifindicatif porté à 44 % pour la France. Il ne s’agit pas d’unesimple orientation politique, mais bien d’un engagementjuridiquement opposable, inscrit dans le droit de l’Unioneuropéenne.
Or, la rédaction actuelle del’article 5 de la proposition de loi, comme celle du projet defuture Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), entretientune confusion préoccupante entre « énergie décarbonée »et « énergie renouvelable ». En effet, l’énergie dite« décarbonée » inclut le nucléaire, tandis que le droiteuropéen exclut explicitement cette filière du périmètre desénergies renouvelables.
En fixant un objectif global de 560TWh d’électricité décarbonée en 2030, dont seulement 200 TWhseraient d’origine renouvelable, le texte prétend faussementrépondre aux exigences européennes, alors même qu’il intègreabusivement la production nucléaire dans un périmètre qui ne lareconnaît pas au sens du droit de l’Union. Cette entorse manifesteà la directive RED III ne peut être passée sous silence.
Cette confusion n’est pas neutre.Elle s’inscrit dans une stratégie française de long terme, où lenucléaire a été érigé en solution unique, marginalisant touteambition cohérente et structurée de développement des énergiesrenouvelables. Ce monopole institutionnel du nucléaire a conduit àun sous-investissement chronique dans les filières solaires,éoliennes ou encore la chaleur renouvelable. En se retranchantderrière son parc atomique, la France a trop souvent contourné sesobligations européennes, en laissant entendre que le seul caractèrebas carbone du nucléaire suffisait à remplir ses engagementsclimatiques. Ce n’est pas le cas juridiquement, ce n’est pasrecevable écologiquement, et ce n’est plus défendablepolitiquement.
La Commission européenne elle-mêmea démenti les projections gouvernementales : dans sonévaluation du Plan National Intégré Énergie-Climat (PNIEC)français, elle estime que la France n’atteindra que 35 % derenouvelables en 2030, soit un écart de près de dix points parrapport à l’objectif contraignant de RED III. Ce déficit est laconséquence directe de choix politiques assumés, opérés au bénéficedu nucléaire et au détriment des renouvelables.
Cet amendement propose donc declarifier la rédaction de l’article 5, en retirant touteréférence trompeuse à un objectif de production« décarbonée » incluant le nucléaire, et enrappelant que seule une production suffisante d’électricité issuede sources renouvelables, au sens strict du droit européen,permettra à la France de respecter ses engagements, d’accélérertrès vite sa sortie des énergies fossiles, et de réussir satransition énergétique.
Il s’agit d’un amendement deresponsabilité juridique, de clarté politique et de cohérenceclimatique.