APRÈS ART. 18	N°CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE38
présenté par
M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article L. 453‑10 du code de l’énergie est remplacé parquatre alinéas ainsi rédigés :
« Un réseau public dedistribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation dedistribution de gaz située hors de la zone de desserte dugestionnaire de ce réseau public sous réserve :
« 1° de la notification parl’autorité organisatrice de ce réseau du projet de construction dela canalisation aux communes sur le territoire desquelles lacanalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leursétablissements publics de coopération intercommunale ou auxsyndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distributionpublique de gaz leur a été transférée ;
« 2° de l’absence d’un refusmotivé, dans un délai de trois mois à compter de la notification,exprimé par l’assemblée délibérante de chacune des communes sur leterritoire desquelles la canalisation est implantée ou, le caséchéant, de leurs établissements publics de coopérationintercommunale ou des syndicats mixtes lorsque la compétenceafférente à la distribution publique de gaz leur a ététransférée.
« La canalisation dedistribution appartient à l’autorité organisatrice de réseau qui anotifié le projet de sa construction aux communes sur le territoiredesquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, àleurs établissements publics de coopération intercommunale ou auxsyndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distributionpublique de gaz leur a été transférée. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise lasimplification des relations entre collectivités pour del’extension du périmètre des concessions de gaz pour lesraccordements d’installation de production de gaz renouvelable oupour les ouvrages de renforcement des réseaux. Aujourd’hui, laprocédure pour l’extension du périmètre des concessions de gaz pourles raccordements d’installation de production de gaz renouvelablesituées en dehors des zones de desserte en gaz rend complexe lesrelations entre personnes publiques et ne favorise pasl’installation des unités de production de gaz renouvelables. Eneffet, aujourd’hui, l’autorité concédante doit solliciter l’accorddes communes traversées par une canalisation pour son intégrationdans son patrimoine. Aucun formalisme n’est aujourd’hui prévu parla loi et les autorités concédantes se retrouvent démunies dansleurs discussions avec les autres collectivités. Le présentamendement vise donc à simplifier la procédure en renversant lalogique tout en maintenant chaque collectivité dans ses droits.Ainsi, d’un accord express, le présent amendement vise àconditionner le rattachement d’une canalisation de gaz renouvelableà l’absence d’un refus exprimé par l’assemblée délibérante. Cerefus devant être justifié au regard de la poursuite de l’intérêtgénéral. Silence des communes traversées sous trois mois valantalors accord. Le présent amendement présente un lien directavec le texte à la fois car c’est une mesure de simplification desnormes applicables aux projets d’énergies renouvelables qui permetd’accroitre la participation des collectivités territoriales à latransition énergétique.