ART. 9	N°CE380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE380
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« tendre, à l’horizon 2030,vers 900 000 rénovations d’ampleur par an, dont 200 000rénovations globales, au sens de l’avant‑dernier alinéadu 17° bis de l’article L. 111‑1 du codede la construction et de l’habitation, »
les mots :
« parvenir, sur la période2026‑2035, à une moyenne annuelle de 380 000 rénovationsénergétiques performantes, au sens de l’article L. 111‑1du code de la construction et de l’habitation, et correspondant àune réduction moyenne de la consommation d’au moins 75kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, encohérence avec la trajectoire de référence définie par legestionnaire du réseau de transport d’électricité mentionné àl’article L321‑6 du code de l’énergie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste et Social vise à substituer à l’objectif de« 900 000 rénovations d’ampleur » par an à l’horizon 2030une trajectoire plus ambitieuse, techniquement fondée etjuridiquement précise, en cohérence avec les travaux dugestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, tels queprésentés dans son Bilan prévisionnel 2023.
La notion de « rénovationd’ampleur », formulée dans la présente proposition de loi etreprise par le Gouvernement, ne repose sur aucune base juridique nistandard technique reconnu. Elle introduit une ambiguïté nuisible àla lisibilité et à l’opérationnalité des politiques publiques derénovation énergétique.
À l’inverse, depuis l’adoptionde la loi Climat et Résilience de 2021, les rénovations dites« performantes » bénéficient d’un cadre clair etrigoureux, défini à l’article L. 111‑1 du code de laconstruction et de l’habitation, permettant des résultatsmesurables.
En alignant l’objectif législatifsur la trajectoire de référence issue du scénario A« Accélération réussie » du Bilan prévisionnel de RTE,soit 380 000 rénovations en équivalent rénovations performantes paran en moyenne sur la période 2023‑2035, cet amendement permet desoutenir une ambition exigeante en matière de sobriété,d’efficacité énergétique et de réduction rapide des consommationsdans le secteur du bâtiment ; secteur qui accuse un retardpréoccupant au regard de ses enjeux climatiques.