ART. 9	N°CE381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE381
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substitueraux mots : 
« tendre, à l’horizon 2030,vers » 
les mots : 
« parvenir, à partir de 2026,à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste et Social a pour objectif d’accélérer la réalisation desobjectifs annuels de rénovations (et notamment de rénovationsglobales) pour atteindre les seuils de 900 000 rénovations(dont 200 000 rénovations globales) dès 2026. Il ne s’agit niplus, ni moins, que de traduire, dans les objectifs de notrepolitique énergétique, les engagements du Gouvernement. L’ancienministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, avait fixépour objectif la réalisation de 200 000 rénovations globalesen 2024, avant de repousser cet objectif à 2025.
Il convient de cesser de reculerpour mieux sauter. La loi de transition énergétique de 2015 a fixéun objectif de rénovation de l’intégralité du parc immobilier pouratteindre les normes « bâtiment basse consommation »(BBC) d’ici 2050. Cela revient à opérer une rénovation globale de95 % des 37 millions de logements français d’ici 2050.Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de rénover globalementplus de 1,4 millions de logements par an entre 2025 et 2050.
Les objectifs de la Stratégienationale bas carbone (SNBC) sont aussi plus ambitieux, puisqu’ilsprévoient la réalisation de 370 000 rénovations performantes(BBC) à partir de 2027 et 700 000 d’ici 2030. Atteindre leseuil « bâtiment basse consommation » ne nécessite pasnécessairement une rénovation globale, mais une rénovation monogeste, notamment quand elle ne touche que le mode de chauffage,suffit rarement…
Si les auteurs de cet amendementont bien conscience que les pouvoirs publics ne disposent pas debaguette magique pour effectuer cette colossale montée en gamme,ils leurs semblent néanmoins qu’un objectif de 200 000rénovations globales à horizon 2030 n’est pas suffisammentambitieux. C’est pourquoi, sans proposer des objectifsirréalisables, ils proposent d’inscrire dans les objectifs de laloi les ambitions affichées par le Gouvernement. Cela semble êtreun minimum !