ART. 9	N°CE382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE382
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« , et accompagnées parla puissance publique, en particulier les collectivitésterritoriales ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste et Social a pour objectif de préciser que les objectifsde rénovation énergétique des logements ne pourront pas êtreatteints sans une implication forte de la puissance publique ettout particulièrement des collectivités locales.
Depuis le Grenelle del’environnement en 2008, la France ne parvient pas à tenir sesobjectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre dusecteur du bâtiment, ni les objectifs chiffrés de rénovation delogement exprimés par les présidents de la République successifspuis par le législateur, notamment dans la loi de « transitionénergétique » de 2015 et loi « climat » de2021, et ce malgré un effort budgétaire important.
Les travaux de la missiond’information n°1700 de l’Assemblée nationale ainsi quela commission d’enquête sénatoriale sur la rénovationénergétique des logements ont souligné la nécessité absolue d’unepolitique lisible et volontaire. Beaucoup plus qu’aujourd’hui, ilfaut simplifier les démarches de nos concitoyens et concitoyens quisouhaitent s’engager dans une politique de rénovation et aller verscelles et ceux qui ne sont pas encore décidés. Le rôle descollectivités locales est ici primordial, et le volontarisme decertaines a montré leur efficacité.
Aussi, comme l’ont proposaient lestravaux parlementaires susmentionnées, il convient de replacer lescollectivités territoriales au cœur de la politique de rénovationénergétique. Favoriser la création d’une logique de guichet uniquelocal agrégeant l’accompagnement et la demande des aides, labelliséFrance Renov’, et reposant sur les dispositifs locaux (plateformesou Alec) quand ils existent déjà. Favoriser les dynamiques localesfondées sur « l’aller vers », la massification et lechoix des travaux, des matériaux et des procédés techniques lesplus adaptés. Assurer le financement de cette mission confiée parl’État aux collectivités soit à travers une augmentation desdotations versées aux collectivités.
Pour rééquilibrer un pilotage tropnational de la politique de rénovation énergétique, il convientdonc de préciser, comme le propose cet amendement, le rôle centraldes collectivités locales dans les objectifs de la politiqueénergétique.