ART. 12	N°CE385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE385
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerla disposition de l’article 12 de la présente proposition de loi,qui prévoit de repousser à nouveau l’adoption de la prochaine loiquinquennale sur l’énergie (LPEC), en fixant une nouvelle échéanceà janvier 2025 au lieu du 1er juillet 2023 comme le prévoit ledroit en vigueur.
Ce report est inacceptable. Si la LPEC n’a pas été adoptée dansles délais légaux, ce n’est pas faute de propositions oud’initiatives parlementaires. C’est la conséquence directe du refuspersistant des gouvernements, qui se sont succédé depuis 2022,d’enclencher le débat malgré une obligation inscrite dans le codede l’énergie.
La solution n’est pas de repousser l’échéance, mais de respecterenfin le droit en vigueur et de faire preuve de volontépolitique.