APRÈS ART. 22 QUINQUIES	N°CE39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE39
présenté par
M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 541‑33 ducode de l’environnement est complété par lesmots : « , notamment dans toutes les piècesconstitutives d’un marché de travaux et éventuel règlement devoirie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Code de l’Environnement a étémodifié en 2015 par la loi de transition énergétique pour unecroissance verte en prévoyant que :
« Est réputée non écrite toutestipulation créant une discrimination en raison de la présence dematériaux ou éléments issus de déchets valorisés ou de produitsissus du réemploi et de la réutilisation dans les produits quisatisfont aux règlements et normes en vigueur, pour un même niveaude performance compte tenu de l’usage envisagé ».
Malheureusement, sur de nombreuxterritoires, si cette disposition est visiblement respectée autravers des pièces de marchés constituant un appel d’offres, elleest bien souvent contournée par l’existence de règlement de voiriequi fixe une limitation à l’utilisation de matériaux recyclés,voire une interdiction du réemploi in situ des terres excavées.
Il convient donc de préciser dansle Code de l’Environnement les différents documents, dans lesquelsune telle disposition ne peut être inscrite.
Le présent amendement présente unlien direct avec le texte car il permet de simplifier les normesapplicables aux projets d’énergies renouvelables, en particuliertous les travaux de raccordements de ces installations deproduction d’électricité ou de gaz renouvelable et s’inscrit doncparfaitement dans le chapitre trois du titre deux de la présenteproposition de loi.