APRÈS ART. 12	N°CE390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE390
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la troisième phrasedu 5° du I de l’article L. 100‑1 A du code del’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigé :« Elledétermine également les financements publics dédiés à l’atteinte deces objectifs pour deux périodes successives de cinqans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avecFrance Nature Environnement, vise à renforcer l’effectivité de laplanification énergétique en imposant que la loi de programmationénergie-climat précise les financements publics nécessaires à larénovation énergétique, pour deux périodes successives de cinqans.
La rénovation énergétique est un levier indispensable pouratteindre nos objectifs climatiques et pour lutter contre laprécarité énergétique. Pourtant, malgré l’ambition affichée d’unparc bâti BBC d’ici 2050, aucune trajectoire budgétaire claire,lisible et pluriannuelle n’est aujourd’hui prévue. En l’absence deprogrammation financière, les efforts restent dispersés etl’atteinte des objectifs incertaine.
Les dispositifs actuels (Ma Prime Rénov’, éco-PTZ, CEE, etc.)font l’objet d’un stop and go permanent, au gré des arbitragesbudgétaires annuels. Cette instabilité freine l’engagement desménages, désorganise les filières professionnelles, et rendimpossible toute stratégie d’ampleur à l’échelle desterritoires.
En exigeant l’inscription des financements publics dans la loide programmation, cet amendement vise à donner à la politique derénovation la prévisibilité et la cohérence qu’exige l’urgenceclimatique. Il s’agit de sortir de la logique de l’improvisationpour enfin planifier les moyens à la hauteur des objectifs.
Rendre la transition crédible, c’est l’inscrire dans unestratégie budgétaire durable.