APRÈS ART. 13	N°CE392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE392
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la deuxième phrase du 1°de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, sont inséréestrois phrases ainsi rédigées :
« Pour l’électricité d’originenucléaire et issue des énergies renouvelables, ce volet précise lescoûts complets d’investissements et de fonctionnement, uneestimation des coûts induits par le recours à la sous-traitance etle coût de surveillance des prestataires, le coût global du grandcarénage et sa déclinaison annuelle, réacteur par réacteur, le coûtdu démantèlement de chaque centrale prévue pour les vingt années àvenir incluant le démantèlement technique en lui-même, le retour àl’herbe des sites, la déconstruction des structures souterraines,le paiement des taxes et assurances, les frais d’évacuation et detraitement du combustible usé en phase de mise à l’arrêt définitifet de démantèlement, le coût social du démantèlement et leséventuelles difficultés à déconstruire plusieurs sites en mêmetemps. Les provisionnements pour charges de démantèlement et degestion des déchets nucléaires sont détaillés par réacteur et non àtravers un provisionnement global du parc nucléaire, les coûts d’unaccident potentiel et de sa gestion. Sont également précisés lescaractères liquides et mobilisables de cesapprovisionnements. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à intégrer les coûts complets du nucléaire et desénergies renouvelables dans la programmation pluriannuelle del’énergie (PPE) afin d’éclairer le législateur, les acteurs etporteurs de projets et le consommateur.
Il est en effet nécessaire que lelégislateur ait toutes les informations à disposition, et notammentcelles financières, pour orienter sérieusement les choix quiengagent collectivement tout un pays en matière de programmation denos objectifs énergétiques. Sur le sujet essentiel du nucléaire,les perspectives temporelles et l’étendue des sommes en jeu doiventmobiliser le législateur pour impulser l’obligation de transparencede la puissance publique.
De plus, cet amendement contribue àune meilleure information et protection des consommateurs.