ART. 14	N°CE393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE393
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
------------
ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise àsupprimer l’article 14, qui prolonge jusqu’en 2050, au lieu de2043, l’application des mesures de simplification, pour les projetsde réacteurs liés à la relance du nucléaire, adoptées par l’article7 de la loi d’accélération du nucléaire de 2023. Il élargitégalement les conditions d’implantation des petits réacteursmodulaires (SMR), sans tenir compte du critère d’implantation àl’intérieur ou à proximité des installations nucléaires de baseexistantes (INB), et étend de 30 à 50 ans la durée maximale desconcessions d’utilisation du domaine public maritime (CUDPM) pourles projets liés à la relance du nucléaire.
Cet article, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact,détourne l’objectif de transformation notre mix énergétique enfaveur des énergies réellement décarbonées, à savoir les énergiesrenouvelables. En étendant des dérogations récentes à peinedébattues il y a deux ans, cet article aggrave un régimed’exception déjà inconséquent, en contournant les règles de droitcommun et en affaiblissant les exigences de protection del’environnement et de la biodiversité.
De plus, l’uniformisation de l’échéance de 2050 entre réacteursélectronucléaires et installations d’entreposage de combustiblesliés, décidée au Sénat, accentue encore l’effet de verrouillage enfaveur du nucléaire, au détriment d’une planification équilibrée etsoutenable de la transition énergétique.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression del’article 14, pour refuser cette extension injustifiée d’un régimedérogatoire, et réaffirmer la priorité donnée aux énergiesrenouvelables.