ART. 15	N°CE394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE394
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’extension de l’application des dérogations à certaines procéduresd’urbanisme et à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), laraison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) et la dérogationà l’application de la Loi littoral au projet de fusion ITER prévueà l’article 15.
Ce projet de futur réacteur à fusion expérimental a été épinglépar l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour des questionstechniques, c’est également un gouffre financier. Étendre le régimedérogatoire à la Loi littoral en ne prenant aucunement en compte laquestion de la vulnérabilité de ce projet aux conséquences duchangement climatique (montée des eaux, recul du trait de côte) estextrêmement dangereux.
Par ces procédures dérogatoires, cette proposition de loicherche à limiter la durée inhérente aux procédures de droit communet éviter des procédures contentieuses. Or les procéduresadministratives en matière d’urbanisme et environnementale de droitcommun ne sont clairement pas ce qui freine le projet de fusionIter !
Par ailleurs cette proposition de loi n’a fait l’objet d’aucuneétude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État, comme le réclamepourtant toute révision notamment pour éclairer les travaux desparlementaires.
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent lasuppression de cet article.