ART. 16	N°CE395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE395
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’article 16 qui prévoit le durcissement des peines etl’interdiction de subvention aux associations en cas d’intrusiondans les installations abritant ou ayant vocation à abriter desmatières nucléaires.
À travers cet article, il est ainsi signifié que la grandemenace en termes de sûreté nucléaire serait des activistes, entrantdans une enceinte pour faire passer un message en ne mettantstrictement personne en danger, pour démontrer qu’il est possiblede s’introduire dans une centrale nucléaire. En réalité, cespersonnes participent au renforcement des dispositifs de sûreté etde sécurité.
De plus, cette mesure est inutile car les peines existantes sontproportionnées et déjà assez lourdes. Adoptée dans la loid’accélération du nucléaire de 2023, elle mesure a par ailleurs étécensurée par le Conseil constitutionnel.
À travers cet amendement, le groupe Écologiste et Social dénonceune criminalisation continue de l’action écologiste.