ART. 17	N°CE396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE396
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
------------
ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimerl’article 17 de la présente proposition de loi, qui prévoitd’étendre le cadre juridique applicable aux sociétés locales deproduction d’énergies renouvelables aux projets d’hydrogène, ycompris bas-carbone.
Si le développement de l’hydrogène renouvelable peutéventuellement jouer un rôle dans la transition énergétique pourcertains usages ciblés, l’intégration sans distinction del’hydrogène « bas-carbone » dans ce cadre soulève plusieursobjections.
Le flou entretenu autour de cette catégorie, souvent adossée àdes productions issues du nucléaire ou du gaz avec captage de CO₂,risque de détourner les dispositifs publics et les dynamiqueslocales au profit de technologies peu vertueuses sur le planclimatique, peu matures, extrêmement coûteuse et à faiblepertinence territoriale.
Ce flou est d’autant plus problématique que les sociétés localesde production d’énergie renouvelable ont jusqu’ici démontré leurefficacité dans l’appropriation citoyenne des projets d’énergiesvraiment décarbonées, fondées sur des ressources renouvelablesterritorialisées. Étendre ce modèle à des filières industrielleslourdes et centralisées comme le nucléaire ou le captage-stockagede carbone travestit son esprit initial et brouille salisibilité.