ART. 20	N°CE397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE397
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et Social s’oppose à l’article 20 qui viseà faciliter deux procédures applicables aux concessionshydroélectriques.
D’une part, il propose de simplifier la dérogation aux débitsréservés, issue de l’article 72 de la loi « Aper » de 2023, ensupprimant l’exigence du caractère grave de la menace pesant sur lasécurité d’approvisionnement et celle de la redistribution desrevenus. D’autre part, il entend simplifier les augmentations depuissance, issues de l’article 74 de la même loi, en supprimant lamême exigence quant au caractère grave ainsi que celle du suivi desactivités par le concessionnaire pour évaluer les éventuellesrépercussions observées sur l’environnement aquatique, notammentsur la vie piscicole.
Cet article vise en quelque sorte à mettre la production del’électricité par les concessions hydroélectriques au même niveauque l’eau potable et l’usage sanitaire, ainsi que le bonfonctionnement des milieux au sens de la hiérarchie définieactuellement, notamment par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 surl’eau.
Il n’est pas acceptable de fragiliser ainsi la hiérarchie desusages de l’eau, ni le droit de l’environnement, déjà fortementaffaiblie par les gouvernements qui se sont succédés depuis2022.