APRÈS ART. 24	N°CE398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE398
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de la consommation estainsi modifié :
I. – L’article L. 224‑3 est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« 18° Les pays de productionconcernant le gaz, en précisant les proportions, ainsi que soncontenu carbone comparé à d’autres sourcesénergétiques. » 
II. – L’article L. 224‑12 est complété par unephrase ainsi rédigée :
« Le fournisseur de gaznaturel est tenu de préciser une fois par an, dans un documentannexé à la facture, les pays de production du gaz, en précisantdans quelles proportions, ainsi que son contenu carbone comparé àd’autres sources énergétiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de laprésente proposition de loi prévoit un principe de sécuritéd’approvisionnement en gaz, ainsi que la diversification desimportations dans ce secteur.
Bien que son extraction soitinterdite en France aujourd’hui, la France consomme une partsignificative de gaz de schiste. En effet, la France est le premierimportateur mondial de GNL américain qui représente 25 % deson approvisionnement en gaz en 2022 et l’on sait que le gazaméricain est composé à 79 % de gaz de schiste. Ce gazaméricain importé sous forme de gaz naturel liquéfié (GNL) est deplus du fait des processus de liquéfaction/regazéification 2,5 foisplus énergivore que pour un acheminement conventionnel pargazoduc.
Bien que la loi n° 2017‑1839du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsiqu’à l’exploitation des hydrocarbures précise que « lessociétés importatrices d’hydrocarbures sur le sol français rendentpublique, chaque année à compterdu 1er janvier 2019, l’intensitéd’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble ducycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés »,le décret qui l’accompagne n’est toujours pas publié à ce jour etne rend pas cette mesure effective. Par ailleurs, cette loiprévoyait également un rapport au Parlement évaluant l’impactenvironnemental des pétroles bruts et raffinés et des gaz naturelsmis à la consommation en France en fonction notamment de leurorigine, du type de ressource et de leurs conditions d’extraction,de raffinage et de transport. Il n’est pas paru. Ce premier niveaud’information pour les Français n’existe donc pas. Lesconsommateurs de gaz naturel sont donc toujours dans l’ignorance ducontenu carbone et de l’origine de leur consommation de gaznaturel. Ils sont donc nombreux à consommer du gaz de schiste àleur insu.
Cet amendement du groupe Écologisteet Social, travaillé avec France Nature Environnement, vise ainsi àcombler ce manque d’information en créant une obligation de fairefigurer sur l’offre de fourniture de gaz, et sur un document annexéune fois par an à la facture de gaz, les pays dans lesquels le gaza été produit ainsi que son contenu carbone comparé à d’autressources énergétiques.
Ainsi, le consommateur pourra avoiraccès aux informations relatives au gaz naturel qu’il consomme.Sans cette transparence, le consommateur n’est pas en mesure desavoir si le méthane qu’il consomme contient par exemple du gazd’exploitations non conventionnelles issu du continentNord-Américain. D’une manière générale, il n’a pas accès au contenucarbone moyen du gaz consommé ni aux conditions de production.
S’il n’est pas possible bien sûr dedéterminer l’origine du gaz une fois mis dans le réseau, chaqueopérateur peut préciser de quels pays est issu le gaz qu’il metdans le réseau et son pourcentage.