APRÈS ART. 24	N°CE40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE40
présenté par
M. Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article L. 446‑46 du code de l’énergie est ainsirédigé :
« Les personnes qui nerespectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans ledélai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésorpublic. Ce versement est calculé sur la base d’une pénalitémaximale dont le montant par certificat manquant est fixé par voierèglementaire sans pouvoir être inférieure à la sanction prévue encas de manquement à l’obligation de réduction de l’intensitécarbone prévue au I. de l’article XX de la loi n° XXdu XX. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme des certificats deproduction de biogaz a été introduit par la loi climat-résilienceen 2021 dans le but d’augmenter la production de gaz renouvelable,sans peser sur les finances publiques. Le mécanisme prévoit unepénalité en cas de manquement des fournisseurs de gaz à leursobligations. La pénalité a été fixée à 100 € par certificatmanquant. La fixation du montant de la pénalité par la loirigidifie le dispositif et ne permet pas de faire évoluer lapénalité en fonction de l’inflation ou du coût du biométhane. Parailleurs, de nombreux dispositifs d’incorporation d’énergierenouvelables existent ou sont en cours d’élaboration (TIRUERT,IRICC,…). Une harmonisation des pénalités est donc nécessaire afind’éviter une compétition entre les dispositifs. Fixer la pénalitépar voie règlementaire permet donc une plus grande souplesse dansle dispositif. Le présent amendement présente un lien direct avecle texte puisqu’il permet d’accroître la protection desconsommateurs dans la transition énergétique, en s’assurant que lesobjectifs fixés par le législateur et le Gouvernement soient bienrespectés par les fournisseurs d’énergie. Par ailleurs,l’article 24 prévoit une modification des pénalités en cas denon-respect des obligations des fournisseurs d’énergie.