AVANT ART. PREMIER	N°CE400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE400
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
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AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Titre Ier A
MESURES VISANT À GARANTIR LASOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE »
Article 1erA 
Compte tenu du contexte del’agression russe contre l’Ukraine, les relations commercialesentre les personnes publiques ou privées françaises avec la sociétépublique russe Rosatom et ses filiales cessent à compter de lapromulgation de la présente loi. L’accord de coopération entre laFrance et la Russie du 19 avril 1996 et tous lesaccords de coopération afférents à ces relations commerciales fontl’objet d’une dénonciation à compter de la promulgation de laprésente loi. 
Un arrêté conjoint des ministreschargés de l’énergie et de l’économie définit les modalitésd’application du présent article. Il précise notamment lesconditions de la cessation de ces relations commerciales. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à mettre un terme aux relations commerciales entredes entités françaises, publiques ou privées, et la sociéténucléaire d’État russe Rosatom ainsi que ses filiales, et àdénoncer l’accord de coopération nucléaire signé avec la Russie le19 avril 1996.
Plus de trois ans après le début del’agression militaire de grande ampleur menée par la Russie contrel’Ukraine, la poursuite de ces relations apparaît injustifiable surles plans géopolitique, énergétique et éthique. Rosatom n’est pasune entreprise neutre : elle est un instrument direct dupouvoir russe, mobilisé à des fins de domination nucléaire,énergétique, d’extension géostratégique et, désormais, deguerre.
Rosatom occupe toujoursillégalement la centrale nucléaire de Zaporijia, un acte lourdementcondamné par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA),qui y voit une violation grave des principes fondamentaux de sûreténucléaire. Cette occupation, armée et prolongée, entre dans lechamp du terrorisme nucléaire tel que défini parl’article 2.2.b de la Convention internationale pour larépression des actes de terrorisme nucléaire.
Le Parlement européen, dans sarésolution du 1er mars 2022 (2022/2564(RSP)), a explicitement appelé les États membres à rompre toutecoopération avec Rosatom, y compris au sein de l’AIEA.
De son côté, l’Assemblée nationale,dans sa résolution n°39 du 30 novembre 2022, aégalement condamné l’appropriation de la centrale de Zaporijia etappelé à un renforcement de l’autonomie stratégique européenne, uneposition réaffirmée à l’occasion du vote de la proposition derésolution du 12 mars 2025 appelant au renforcementdu soutien à l’Ukraine. Ces prises de position engagent la France àla clarté.
Or, aucune dénonciation formellen’a été enregistrée à ce jour. Dans le même temps, EDF et Oranomaintiennent des relations commerciales actives avec Rosatom, encontradiction flagrante avec les objectifs de souverainetéénergétique, de cohérence diplomatique et de responsabilitéstratégique.
Cet amendement affirme ainsi unevolonté politique claire de souveraineté énergétique, et garantitla cohérence entre nos actes industriels et nos engagementsinternationaux. Il acte la nécessité de couper les lienscommerciaux avec l’entreprise publique nucléaire russe directementimpliquée dans la guerre, dans les violations du droitinternational, et dans des menaces systémiques à la sûreténucléaire mondiale.
Ce travail a été travaillé avecGreenpeace.