APRÈS ART. 25 D	N°CE401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE401
présenté par
Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Voynet, M. Biteau et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 D, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 125‑15du code de l’environnement, il est inséré unarticle article L. 125‑16 ainsi rédigé :
« Art. L. 125‑15. – Tout exploitantet toute personne publique ou privée qui importe ou exporte del’uranium établit chaque année un rapport qui contient desinformations concernant :
« 1° la catégorie d’uraniumconcerné (appauvri, naturel, enrichi) ;
« 2° l’origine géographique decette matière nucléaire et les destinations exactes ;
« 3° le trajet réalisé parcette matière nucléaire ;
« 4° les noms des entreprisesimpliquées dans ces chaînes d’approvisionnement dont notammentcelles auxquelles l’uranium est acheté et celles en charge dutransport. 
« Le rapport est rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social prévoit la publication d’un rapport annuel par toutexploitant et toute personne publique ou privée qui importe ouexporte de l’uranium.
Pour les mêmes motifs que lesamendement précédents des mêmes auteurs, prévoyant la cessation desrelations commerciales avec Rosatom et ses filiales, etl’interdiction d’exportation et de stockage de l’uranium deretraitement à l’étranger, la transparence sur les importations etexportations d’uranium est justifiée pour des questions decohérence avec un objectif de souveraineté énergétique.
En effet, les entités publiques etprivées françaises impliquées dans le commerce de l’uranium avecles pays étrangers et dans lequel la Russie demeure le principalacteur, devraient avoir une obligation de rendre des comptespubliquement sur leurs chaînes d’approvisionnement et plusparticulièrement sur le trajet de l’uranium et les acteursimpliqués.
L’ambition de la sécuritéd’approvisionnement et la question de la fiabilité de partenairescommerciaux à risques géopolitiques élevés dans le secteur dunucléaire commandent une nécessaire transparence de l’État et desacteurs industriels français. 
Cet amendement a été travaillé avecGreenpeace.