ART. 21	N°CE402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE402
présenté par
Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, Mme Voynet, M. Fournier, M. Biteau et M. Tavernier
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – À titreexpérimental, et pour une durée de trois ans, par dérogation àl’article L. 511‑5 du code de l’énergie, lesinstallations hydrauliques concédées prorogées en application dutroisième alinéa de l’article L. 521‑16 du même codepeuvent être placées, par accord entre l’État et leconcessionnaire, sous le régime de quasi-régie défini àl’article L. 3211‑1 du code de la commande publique, pourles installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5mégawatts.
« II. – Le ministrechargé de l’énergie assure le pilotage, le suivi et l’évaluation del’expérimentation mentionnée au I du présent article.
« III. – Un décreten Conseil d’État détermine les modalités d’application del’expérimentation mentionnée au I.
« IV. – L’expérimentation mentionnée au I entreen vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’Étatmentionné au III et au plus tard un mois après la datementionnée au VI.
« V. – LeGouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan del’expérimentation six mois avant son expiration.
« VI. – Les I à Vs’appliquent à compter de la date de réception par le Gouvernementde la réponse de la Commission européenne permettant de considérerces I à V comme étant conformes au droit de l’Unioneuropéenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose uneréécriture de l’article 21 afin de substituer à l’expérimentationd’un passage au régime d’autorisation, celle d’un basculement versun régime de quasi-régie pour les concessions hydroélectriqueséchues, par accord entre l’État et le concessionnaire.
Le groupe Écologiste et Social considère que cette orientationest préférable à celle retenue dans la version actuelle del’article 21.
Le régime de quasi-régie permet de préserver l’unité du parchydraulique, d’éviter sa fragmentation, et de garantir unegouvernance cohérente de la ressource et des usages liés(production, irrigation, biodiversité, sûreté, etc.).
Ce choix est d’autant plus pertinent que l’hydroélectricitéconstitue un levier clé de la transition énergétique, tant par sacapacité de production renouvelable que par sa fonction de stockageet de flexibilité. Confier ces infrastructures à des acteurs privéscréerait des risques accrus de fragmentation, de surcoûts, deconflits d’usages et de perte de maîtrise publique.
L’expérimentation proposée constitue une réponse juridiquementsécurisée aux exigences européennes, tout en offrant uneperspective de long terme pour organiser un véritable servicepublic des énergies renouvelables.