APRÈS ART. 21	N°CE403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE403
présenté par
Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, Mme Voynet, M. Fournier, M. Biteau et M. Tavernier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, pardérogation à l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, lesinstallations hydrauliques concédées prorogées en application dutroisième alinéa de l’article L. 521‑16 du même code peuvent êtreplacées, par accord entre l’État et le concessionnaire, sous lerégime de quasi-régie défini à l’article L. 3211-1 du code de lacommande publique, pour les installations hydrauliques dont lapuissance excède 4,5 mégawatts.
II. – Le ministre chargé de l’énergie assure le pilotage, lesuivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au I duprésent article.
III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalitésd’application de l’expérimentation mentionnée au I.
IV. – L’expérimentation mentionnée au I entre en vigueur à unedate fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au III et auplus tard un mois après la date mentionnée au VI.
V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant lebilan de l’expérimentation six mois avant son expiration.
VI. – Les I à V s’appliquent à compter de la date de réceptionpar le Gouvernement de la réponse de la Commission européennepermettant de considérer ces I à V comme étant conformes au droitde l’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plus de vingt ans, la filière hydroélectrique françaiseest pénalisée par une incertitude juridique durable liée à la miseen concurrence des concessions exigée par la Commission européenne.Cette situation bloque les investissements et désorganise lafilière. 
L’article 21 de la présente proposition de loi ouvre la voie àune expérimentation du régime d’autorisation pour certainesconcessions échues. Ce dispositif mérite d’être complété par unealternative pleinement publique : l’expérimentation d’un passage enquasi-régie, c’est-à-dire la gestion directe par une entitécontrôlée par l’État, conformément au droit de la commandepublique.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise donc àajouter un nouvel article après l’article 21 pour autoriserl’expérimentation de ce second modèle. Le groupe Écologiste etSocial considère que cette voie doit être pleinement explorée, enparallèle de celle des autorisations, pour permettre une évaluationobjective, fondée sur des critères de performance économique,écologique et démocratique.
La quasi-régie permet de garantir l’unité du parc hydraulique,d’éviter la fragmentation de la gestion des barrages, de préserverla ressource en eau comme bien commun, et d’assurer une gouvernancepublique cohérente, transparente et tournée vers l’intérêtgénéral.
Dans un contexte de transition énergétique accélérée et detensions croissantes sur la ressource en eau, il est nécessaire detester, à droit constant, plusieurs modèles d’organisation afin defonder les choix futurs sur une base pragmatique. Cette doubleexpérimentation permettrait de sortir de l’ornière juridique etpolitique qui paralyse la filière.