APRÈS ART. 14	N°CE406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE406
présenté par
M. Nury, M. Rolland et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Chapitre Ier du titre Ier dulivre III du code de la justice administrative est complété par unarticle L. 311‑14 ainsi rédigé : 
« Art. L. 311‑14. – Le Conseild’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressortdes recours juridictionnels formés contre les décisions relativesaux réacteurs électronucléaires qui répondent aux conditionsprévues à l’article 12 de la loi n° 2023‑491du 22 juin 2023 ainsi qu’à leurs ouvrages connexes,aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et auxouvrages et infrastructures rendus nécessaires par leurconstruction. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde permettre que la délivrance de l’autorisation environnementalepuis sa modification puissent intervenir par un arrêté dureprésentant de l’État compétent et non par décret, ce qui aurapour effet de raccourcir les délais d’instruction administrativecompte tenu des formalités requises pour l’adoption d’un décret.Cet amendement vient ainsi aligner la compétence avec la réalitéterrain dans la mesure où, dans les faits, l’instruction desdemandes d’autorisation environnementale est réalisée localementpar les préfectures.
Cette mesure de simplification doittoutefois, pour conserver tout son intérêt, s’accompagner d’unemesure visant à confier au Conseil d’État, en premier et dernierressort, le contentieux afférent aux projets de réacteursélectronucléaires. En effet, la simplification des normes etprocédures administratives applicables aux réacteursélectronucléaires doit, pour porter pleinement ses fruits,s’accompagner de mesures visant à limiter le nombre de recourscontentieux. Cela permettra d’accélérer le déploiement de cesprojets indispensables pour la transition énergétique. 
Le présent amendement propose doncégalement de confier au Conseil d’État la compétence pour connaitreen premier et dernier ressort des recours dirigés contre lesautorisations administratives nécessaires aux projetsnucléaires.