ART. 16	N°CE407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE407
présenté par
M. Nury, M. Rolland et Mme Gruet
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérer’alinéa suivant :
« 1° bis Aupremier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12, après lesmots : « mentionnée àl’article L. 1333‑2 », sont insérés les mots :« ainsi que les zones des chantiers de construction desétablissement ou installations ayant vocation à abriter desmatières nucléaires. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux dispositions del’article L. 1333‑13‑12 du code de la défense, le faitpour quiconque de s’introduire dans une zone nucléaire à accèsrèglementé (ci-après « ZNAR ») sans autorisation expose àdes sanctions pénales.
L’article D.1333‑79 du code de ladéfense prévoit que la ZNAR est délimitée par arrêté du ministre dela défense lorsque que sont concernés : « desétablissements ou des installations abritant des matièresnucléaires dont la détention est soumise à l’autorisationmentionnée à l’article L. 1333‑2 ».
La réglementation prévoit que leslimites des locaux et des terrains clos sont rendues apparentes auxfrais de la personne morale exploitant les établissements ouinstallations concernés, pour qu’il n’y ait pas de doute pour ceuxqui s’introduisent dans un lieu non autorisé.
Ainsi, chaque CNPE dispose d’unarrêté délimitant la ZNAR qui correspond globalement à la clôturelourde sur lesquelles sont apposés des panneaux « Zonenucléaire à accès règlementé ».
Le présent amendement a pour objetd’étendre à la zone des chantiers de construction des réacteursnucléaires le mécanisme protecteur et dissuasif de la ZNAR, dontbénéficient les CNPE.