ART. 5	N°CE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE41
présenté par
M. Bruneau, M. Naegelen, M. Huwart et M. Mathiasin
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 16 parles mots : 
« , et en veillant à laplanification et à la répartition territoriale desinstallations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’implantation de parcs éoliens suscite des tensions croissantesà l’échelle locale, du fait d’une répartition territoriale jugéedéséquilibrée et d’un manque de visibilité sur les trajectoires dedéploiement.
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de laproduction d’énergies renouvelables (dite loi APER) a apporté uneréponse importante en introduisant, à l’article L.141-5-3 du codede l’énergie, un dispositif de planification territoriale. Celui-cirepose sur la définition par les communes de zones d’accélérationpour les énergies renouvelables, en lien avec les préfets, lesintercommunalités et les gestionnaires de réseau. Une fois ceszones définies, les documents d’urbanismes peuvent égalementdélimiter des secteurs où est exclue l’implantation d’installationsde production d’énergies renouvelables. 
Cet amendement vise à garantir la bonne prise en compte dudispositif prévu par la loi d’accélération des énergiesrenouvelables, en précisant que le développement de l’éoliendoit se faire en cohérence avec la planification prévue et enveillant à la répartition territoriale desinstallations.