ART. 24	N°CE410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE410
présenté par
M. Benbrahim
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 16, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1°C (nouveau)Après l’article L. 224‑4 est inséré unarticle L. 224‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑4-1 (nouveau). – I. – Aumoment de la souscription d’un nouveau contrat, le fournisseur esttenu de proposer à son client l’offre la plus adaptée à son profil.Pour déterminer cela, le fournisseur s’appuie notamment sur leshabitudes de consommation, les besoins et les caractéristiques deson client. 
« II. – Un décret enConseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation del’énergie, précise les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser le périmètre dudevoir de conseil dans le cadre des offres de fournitured’électricité et de gaz.
Alors même que les offres d’électricité et de gaz sontaujourd’hui multiples et variées, le consommateur ne dispose pastoujours de l’expertise nécessaire pour connaître l’offre quicorrespond le mieux à sa situation. Cet amendement vise donc àimposer au fournisseur une obligation de conseil vis-à-vis de sonclient.