APRÈS ART. 5	N°CE413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE413
présenté par
M. Fournier, Mme Laernoes, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, Mme Voynet, M. Tavernier et M. Biteau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A partir du 1er janvier 2027, l’article L171-4 du code de laconstruction et de l’habitation, tel qu’issu de l’article 101 de laLoi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face àses effets, est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, les mots « soit un procédé de productiond’énergies renouvelables, soit un système de végétalisationbasé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’encomplément des eaux de récupération, garantissant un haut degréd’efficacité thermique et d’isolation et favorisant lapréservation et la reconquête de la biodiversité, soit toutautre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les airesde stationnement associées
lorsqu’elles sont prévues par le projet, des revêtements desurface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifsvégétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration deseaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctionsécologiques des sols» sont remplacés par les mots « un procédéde production d’énergies renouvelables ».
2° Au 4eme alinéa, le nombre « 500 » est remplacé par lenombre « 250 » ; 
3° Au 5eme alinéa, le nombre « 1000 » est remplacé par lenombre « 250 » ;
4 ° Au 6eme alinéa, le nombre « 500 » est remplacé par lenombre « 250 » et le nombre « 1000 » est remplacé par lenombre « 250 » ;
5° Au 8eme alinéa, le nombre « 30 » est remplacé par le nombre« 60 » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi actuelle prévoit qu’à partir du 1er juillet 2023, lesconstructions de bâtiments à usage commercial, industriel ouartisanal, d’entrepôt, de hangars et de parcs de stationnement, deplus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, ainsi que lesconstructions de bureaux, de plus de 1 000 mètres carrésd’emprise au sol, devront intégrer sur une surface au moins égaleà 30 % de la toiture du bâtiment construit et  desombrières créées : soit un procédé de production d’énergiesrenouvelables, soit un système de végétalisation.
Le présent amendement vise à étendre l’obligation prévue enmatière d’équipement des surfaces commerciales et des bâtimentsde
bureau en baissant le seuil de déclenchement de l’obligation à250 mètres carré, tel que l’envisage l’Union Européenne. Ilsupprime également l’option alternative de mettre un dispositifvégétalisé (mieux vaut préserver des espaces naturels enévitant de les couvrir de panneaux photovoltaïques que de créerdes dispositifs de végétalisation artificielle sur des toits àla place de panneaux photovoltaïques). Il augmente également leseuil de couverture (de 30% de la surface à 60%).
Il existe de nombreux co-bénéfices de la pose d’ombrières etde panneaux en toitures sur toutes ces surfaces : cela absorbeénormément de chaleur, évite de mettre du photovoltaïque dansdes sites naturels, agricoles et forestiers ainsi préservés pourleurs fonctionnalités écologiques et leur biodiversité, nenécessite pas d’évaluation environnementale systématique (étuded’impact et enquête publique) en dessous de 250 kWc (2500m2), pasde demande de dérogation pour destruction d’espèce protégée (apriori) ni mesures de réduction, de compensation et de suivi quipeuvent compenser le surcout lié
aux structures.
C’est donc des dispositifs de production qui peuvent être misen place rapidement et sans dégradation de la biodiversité.