APRÈS ART. 16	N°CE414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE414
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le dernier alinéa del’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement estcomplété par les mots : « , sauf si celui-ci est unefiliale au sens de l’article L. 233‑1 du code decommerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout exploitant nucléaire est tenu, au titre de l’article L.593-6-1 du code de l’environnement, de surveiller lessous-traitants qu’il emploie sur l’installation nucléaire de basequ’il conçoit, construit, exploite ou démantèle, pour toutes les «activités importantes pour la protection des intérêts » dont illeur confie la mise en œuvre. Il est aujourd’hui prévu que cettemission ne peut pas être confiée à un tiers ; en ce compris unefiliale de l’exploitant. Cette interdiction complexifie de manièresignificative les relations internes au groupe EDF, notamment avecsa filiale d’ingénierie Edvance.
Il est donc proposé de prévoir que l’interdiction de confier lasurveillance à des tiers ne s’applique pas aux filiales del’exploitant, qu’il détient à plus de 50 %, et sur lesquelles ilconserve un droit de contrôle.