APRÈS ART. 18 BIS	N°CE415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE415
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le troisième alinéa del’article L. 342‑18 du code de l’énergie, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : « La quote-part versée par lesgestionnaires de réseau de distribution au gestionnaire du réseaude transport peut être refacturée aux consommateurs demandeurs deraccordement sur le réseau public de distribution au prorata deleur puissance de raccordement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer notre transitionénergétique et conforter notre souveraineté énergétique, ledéveloppement de l’électrification constitue un impératiféconomique pour le pays. Cet amendement a pour objet de contribuerà la programmation énergétique du pays en facilitant leraccordement au réseau électrique pour les porteurs deprojets industriels qui souhaitent décarboner leur production,tout en renforçant l’attractivité économique des territoires.
L’article 32 de la loi no2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélérationde la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, a mis enplace un mécanisme de mutualisation des coûts de raccordement auréseau public de transport des installations de consommation. Cetarticle a été repris dans les articles L 342‑2 et L 342‑18 du codede l’énergie. L’article prévoit le paiement d‘une quote-part descoûts de mutualisation par les consommateurs et par lesgestionnaires de réseau de distribution qui demanderait l’accès auréseau public de transport dans ces zones de mutualisation.
Or il ne prévoit pas la possibilitépour le gestionnaire de réseau de distribution de refacturer cettequote-part aux consommateurs demandant un raccordement au réseau dedistribution dans ces zones de mutualisation.
Cette situation conduit à deseffets contraires aux objectifs visés par le législateur dans cetarticle 32 de la loi APER :
– Afin d’éviter de payer laquote-part, les industriels seront incités à découper leurinstallation en tranches pour demander plusieurs raccordements auréseau public de distribution plutôt qu’un seul raccordement auréseau public de transport ; cela nuira à l’efficacité globaledu réseau, avec plus de travaux pour le même résultat, et conduiraà des surcoûts pour la collectivité.
– Les gestionnaires de réseaude distribution ne seront pas incités à anticiper les futuresdemandes de raccordement puisqu’ils devront financer seuls laquote-part, ce qui ne permettra pas d’anticiper la réalisation denouvelles capacités d’accueil sur le réseau électrique, qui estl’objectif de ce dispositif
– L’ensemble des Françaisfinanceront cette quote-part à la place des industriels à traversune augmentation du tarif d’utilisation du réseau publicd’électricité dans leur facture au lieu des demandeurs deraccordement.
Afin de corriger ces effetsnégatifs, il est proposé de compléter l’article L342‑18 ducode de l’énergie pour conserver l’efficacité du réseau en incitantles utilisateurs à se raccorder à des lieux de puissance déjàsuffisante, tout en partageant les coûts de cet investissemententre tous les utilisateurs en bénéficiant in fine.