APRÈS ART. 18 BIS	N°CE416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE416
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 342‑2 du code de l’énergieest ainsi modifié :
1° Au premier et au secondalinéas, après chaque occurrence du mot :« transport », sont ajoutés les mots :« ou dedistribution » ;
2° Au premier alinéa, lesmots : « de distribution » sont remplacés par lesmots : « d’électricité » ;
3° Au même premier alinéa, lemot : « doit » est remplacé par le mot :« doivent », les mots : « àson réseau » par les mots : « aux réseauxpublics d’électricité », et les mots : « ilpeut » par les mots : « ilspeuvent » ;
4° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de laCommission de régulation de l’énergie, détermine les modalitésd’application du présent article. Ce décret prévoit des conditionsde mise en œuvre proportionnées aux typologies d’ouvrages àréaliser. ».
II. – Aprèsl’article L. 342‑21, il est inséré unarticle L. 342‑21‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 342‑21‑1. – Unequote-part des coûts de l’ensemble d’ouvrages mentionné àl’article L. 342‑2 peut être mise à la charge dudemandeur du raccordement au réseau public de distribution.
« Cette quote-part estdéterminée sur la partie des ouvrages des réseaux publicsd’électricité permettant de desservir au moins l’installation dudemandeur du raccordement et une autre installation. Elle estproportionnelle à la puissance de raccordement de l’installation dudemandeur par rapport à la capacité totale offerte par l’ensembled’ouvrages.
« Cette quote-part n’estexigible qu’au titre des demandes de raccordement formulées pendantun délai, qui ne peut excéder dix ans à compter de la mise enservice des ouvrages, fixé par la Commission de régulation del’énergie. A l’expiration de ce délai, le gestionnaire deréseau de distribution supporte le coût des ouvrages correspondantà la capacité demeurant inutilisée.
« Un décret, pris après avisde la Commission de régulation de l’énergie, détermine lesmodalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer notre transitionénergétique et conforter notre souveraineté énergétique, ledéveloppement de l’électrification constitue un impératiféconomique pour le pays. Cet amendement a pour objet de contribuerà la programmation énergétique du pays en facilitant leraccordement au réseau électrique pour les porteurs deprojets industriels qui souhaitent décarboner leur production,tout en renforçant l’attractivité économique des territoires.
Pour anticiper et faciliter leraccordement de ces installations dans des zones tendues et éviterque le coût de raccordement soit un frein à un projet dedécarbonation, l’article 32 de la loi APER a mis en place unmécanisme de mutualisation des coûts de raccordement au réseaupublic de transport (uniquement) pour les installations deconsommation. Il s’agit de profiter d’une demande de raccordementdans une zone donnée pour dimensionner le réseau électrique au-delàdes besoins de cette seule demande, en anticipant les besoinsénergétiques des futurs utilisateurs de la zone.
Il est proposé d’étendre cemécanisme de mutualisation des coûts de raccordement en l’adaptantà la situation des installations de consommation raccordées auréseau public de distribution, lorsque la création ou l’adaptationd’un poste source est nécessaire, en y incluant la création desraccordements au réseau public de transport. Cet objectif s’intègreégalement dans la volonté du Gouvernement – qui a retenu55 sites « clés en main » pour réindustrialiser laFrance – de simplifier les procédures administrativesainsi que pré-équiper et pré-aménager les futurs sites industriels(tels que les ports, zones aéroportuaires, plateformesindustrielles, zones d’aménagements concertées…) en les raccordantau réseau électrique.
Dans les territoires oùl’investissement réseau pourrait être anticipé car les besoinsfuturs seraient jugés suffisamment importants, les acteurs pourronts’implanter sans craindre un surcoût et des délais ultérieurs liésà l’investissement sur le réseau. La mutualisation desraccordements au réseau public de distribution faciliteraitdonc le regroupement d’industries consommatrices dans desbassins de consommation électrique bénéficiant ainsi d’un réseauoptimisé, en termes de puissance et de délais.