APRÈS ART. 25 D	N°CE419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE419
présenté par
M. Brugerolles et M. Peu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 D, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui évalue l’opportunité d’une maîtrisepublique du secteur de l’énergie s’appuyant notamment sur lapropriété publique des moyens de production. Ce rapport évaluerales modalités possibles de la création d’un établissement publicindustriel et commercial dénommé Groupe Énergie de France, GEDF,chargé d’assurer le contrôle et le pilotage stratégiques, lacohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité socialedu système énergétique national.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lademande d’un rapport évaluant l’opportunité de la création d’ungrand service public de l’Energie chargé d’assurer le contrôleet le pilotage stratégiques, l’intégration industrielle et l’unitésociale du système énergétique national.