ART. 2	N°CE42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE42
présenté par
Mme Givernet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le 4° del’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsirédigé :
« 4° Procéder à une évolutionprogressive de la fiscalité sur les énergies de nature à inciter àla substitution des usages en direction des énergies les moinscarbonées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie etau climat, qui inscrit l’objectif de neutralité carbone en 2050pour répondre à l’urgence climatique et à l’Accord de Paris,instaure la sortie progressive des énergies fossiles. A ce titre,il faut défendre un principe fondamental pour aider à ladécarbonation : la fiscalité appliquée aux énergies bas carbonedoit être bien plus avantageuse que celle appliquée aux énergiesfossiles importées.
Cet amendement vise à engager une répartition plus équitable dela fiscalité sur la consommation d’énergie, pour éviter l’envoid’un signal contraire à la stratégie française de sortie desénergies fossiles.
Une telle évolution serait cohérente avec l’objectifd’encourager le remplacement des énergies fossiles et importées,par des énergies décarbonées et produites sur le territoirenational, notamment l’électricité.
En septembre 2023, l’État avait relevé que les niveaux relatifsd’accise sur l’électricité et le gaz pouvaient «envoyer un signalcontraire à l’atteinte de nos objectifs climatiques ». La Cour descomptes, dans son référé de septembre 2024, avait remis en cause lacohérence entre les dispositifs fiscaux liés à l’énergie d’unepart, les objectifs de la politique énergétique et climatiqued’autre part, relevant notamment la pression fiscale plusimportante pour l’électricité que pour les énergies fossiles àusage de combustible.