ART. 2	N°CE423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE423
présenté par
M. Brugerolles et M. Peu
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le 4° del’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsirédigé :
« 4° Procéder à une évolutionprogressive de la fiscalité sur les énergies de nature à inciter àla substitution des usages en direction des énergies les moinscarbonées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à engager unerépartition plus équitable de la fiscalité sur la consommationd’énergie, pour éviter l’envoi d’un signal contraire à la stratégiefrançaise de sortie des énergies fossiles.
Une telle évolution seraitcohérente avec l’objectif d’encourager le remplacement des énergiesfossiles et importées, par des énergies décarbonées et produitessur le territoire national, notamment l’électricité.
Elle répondrait aux constats déjàétablis, en particulier par l’État (en septembre 2023, ce dernieravait relevé que les niveaux relatifs d’accise sur l’électricité etle gaz pouvaient « envoyer un signal contraire à l’atteinte denos objectifs climatiques ») ainsi que par la Cour des comptes(dans son référé de septembre 2024, cette dernière avait remis encause la cohérence entre les dispositifs fiscaux liés à l’énergied’une part, les objectifs de la politique énergétique et climatiqued’autre part, relevant notamment la pression fiscale plusimportante pour l’électricité que pour les énergies fossiles àusage de combustible).