ART. 4	N°CE426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CE426
présenté par
M. Brugerolles et M. Peu
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, substituerau mot : 
« Encourager » 
le mot : 
« Accompagner ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autoconsommation contribue àl’atteinte des objectifs de développement des énergiesrenouvelables, en impliquant les consommateurs dansl’investissement dans les actifs de production. Ce mode deproduction participe à l’acceptation de ces énergies et à lasensibilisation des consommateurs au caractère précieux del’énergie, puisque le sentiment de consommer sa propre productionpeut conduire à porter une attention particulière à saconsommation.  Cependant, pour être financièrement etsocialement acceptable, le développement de l’autoconsommation doits’effectuer dans des conditions harmonieuses, en évitant dereporter des coûts sur les consommateurs qui n’en bénéficient pas(par exemple les coûts associés à l’utilisation du réseaud’acheminement de l’énergie pour l’autoconsommation collective). Ilserait en conséquence préférable que l’objectif relatif audéveloppement de l’autoconsommation fasse référence à unaccompagnement plutôt qu’à un encouragement.